9.Pour être admissibles au versement d’une subvention, tous travaux doivent, en plus des autres conditions énumérées par ce règlement :1°être exécutés conformément à un permis de construction délivré par la ville;
2°être autorisés en vertu de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B‑4);
3°débuter après la confirmation de la réserve de subvention.
